Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET Art. 8
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Les statuts de chaque caisse fixent les modalités du scrutin pour l'élection des délégués.
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Les statuts de chaque caisse fixent les modalités du scrutin pour l'élection des délégués.