Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET Art. 14
CHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Les dispositions des articles 2, 3, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale et au contrôle de sa gestion par l'assemblée générale.