Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 4
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.