Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM · Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

Les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret sont calculées suivant le tarif en vigueur pour les formalités relatives à l'inscription du privilège des organismes de sécurité sociale.