Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM · Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE

Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 11

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Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.