Décret n°51-1312 du 6 mars 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATI · Décret n°51-1312 du 6 mars 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES DE CARRIERE POUR TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE OU AFFECTION CANCEREUSE)

Décret n°51-1312 du 6 mars 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATI Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.