Arrêté du 18 juin 1973 REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINIS Art. 4

Le directeur départemental de l'agriculture peut demander au propriétaire de lui fournir tous renseignements complémentaires qu'il juge utiles. Il peut également inviter, avec préavis de quinze jours, le propriétaire ou son représentant à procéder avec lui à une visite de la forêt.