Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECU · Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DOM

Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECU Art. 3

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Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte des disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale.

Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.