Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS · Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,

Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS Art. 5

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Sont considérées comme frauduleuses la coloration des pâtes alimentaires, même à l'aide de colorants végétaux, et l'addition aux pâtes alimentaires de substances chimiques.