Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commis Art. 10

Le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.