Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commis · Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.

Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commis Art. 1

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Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.