Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RE Art. 55
TITRE VIII : Dispositions diverses
Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.