Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RE Art. 20
TITRE II : Recrutement
Les candidats à un emploi de la sixième catégorie D bis doivent justifier de la qualification requise ou avoir subi avec succès un essai professionnel qui comporte notamment des épreuves identiques à celles qui déterminent l'attribution d'un certificat de capacité de dactylographe.
Les candidats à un emploi de la sixième catégorie D doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1972-01-13