Décret n°46-659 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI · Décret n°46-659 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE

Décret n°46-659 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents visés par le présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1980-09-13