Décret n°53-568 du 15 juin 1953 MODIFIE LE REGIME DES CONGES · Décret n°53-568 du 15 juin 1953 MODIFIE LE REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS DES HAUTS COMMISSAIRES, DES GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS EN SERVICE DANS LES TOM

Décret n°53-568 du 15 juin 1953 MODIFIE LE REGIME DES CONGES Art. 4

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Le ministre de la France d'Outre-mer, le ministre du budget, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.