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Décret n°53-506 du 21 mai 1953 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE · Décret n°53-506 du 21 mai 1953 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Décret n°53-506 du 21 mai 1953 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE Art. 2-1

Van krachtOfficiële tekst

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-11-14