Décret n°53-506 du 21 mai 1953 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE Art. 1

Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables et les commissaires aux comptes non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.