FR · Arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article

Arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 de décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Van kracht6 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026