FR · Arrêté du 10 juillet 1989 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU

Arrêté du 10 juillet 1989 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR SIGNER LES CONTRATS DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A TEMPS PLEIN MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984

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