Arrêté du 10 octobre 2003 fixant les modalités de la consult Art. 10

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe ne comporte aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les noms de famille et marital, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.

Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe n° 3 cachetée portant l'adresse du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote auquel il est rattaché. Son affranchissement est pris en charge par l'établissement.

Ce pli doit parvenir au bureau de vote, ou, le cas échéant, à la section de vote, avant l'heure de clôture du scrutin.