Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Inhoud

1. Titre Ier : Dispositions communes concernant la présentation des marchandises au service des douanes
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Présentation au bureau de douane
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre II : Présentation domiciliée
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Chapitre III : Opérations de transfert des marchandises entre le point d'entrée ou de sortie du territoire français et le lieu où celles-ci sont présentées au service des douanes
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Chapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
24. Art. 18
25. Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
29. Art. 21
30. Art. 22
31. Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome
32. Art. 23
33. Art. 24
34. Exemplaire à conserver par le destinataire.
35. Art. Annexe I
36. Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.
37. Art. Annexe II
38. Demande d'agrément de transfert d'armes à feu (art. 11-3 de la directive n° 91/477 C.C.E.).
39. Art. Annexe III
40. Exemplaire pour le bureau d'expédition.
41. Art. Annexe IV
42. Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.
43. Art. Annexe V