CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:21
TITRE 4. Capital et actions.
L'article 7:7 s'applique par analogie en cas d'apport en nature à la constitution.
L'article 7:197 s'applique par analogie en cas d'apport en nature lors d'une augmentation de capital.
Verwijst naar
- CSA Art. 7