FR · LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Amnistie de droit.
- Art. 1
- Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
- Art. 10
- Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie.
- Art. 14
- Chapitre V : Effets de l'amnistie.
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25