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Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 199 · Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules

Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 199 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.