FR · Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 2 bis de l'ann

Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 2 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel

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