Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine con · Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine con Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.