Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution · Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution Art. 1
Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution Art. 2
Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution Art. 3