Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti · Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 20 In KraftAmtlicher Text L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 8 Inhalt Art. 26 · Nächste →