Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti · Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom

Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut parti Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un corps des inspecteurs de La Poste et un corps des inspecteurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé, sous réserve des modifications résultant du présent décret.