FR · Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENE
Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT CHARGES DE RECOUVRIR L'AMENDE PREVUE A L'ART. 91-II DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982
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