Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 PROROGEANT LE DELAI DANS L · Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 PROROGEANT LE DELAI DANS LEQUEL LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE,JUSQU'AU 30-04-1984.(CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 847 DU 03-01-1984 QUI PREVOIT QUE LES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT BENEFICIER DU REGIME DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30-04-1984)

Décret n°84-71 du 30 janvier 1984 PROROGEANT LE DELAI DANS L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.