Arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectri Art. 1

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :

- des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique ;

- des sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités techniques séparées destinés à équiper ces véhicules.