Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 10
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.