Décret no 91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 51-1 · Décret no 91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret no 91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 51-1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.