Décret no 91-383 du 22 avril 1991 relatif à l'organisation Art. 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.