Décret no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en pos Art. 4

Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'un corps de La Poste et de France Télécom, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou du corps des ingénieurs des télécommunications, la mise en position hors cadres au titre du présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, pris sur proposition du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.