Décret no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en pos Art. 2
La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.
La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.