Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 · Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 Art. 25

TITRE II : Dispositions transitoires et finales.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.