Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 Art. 22
TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.