Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 3
La liste des entreprises de transport qui acceptent de participer à l'expérimentation est arrêtée par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.