Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 1
Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé " Lettre de voiture " pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de " feuille de route " et de " récépissé " et de " document valant ordre de mission ", et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit :
- pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses articles 934 et 313-W de l'annexe III ;
- pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13 ;
- pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.
Verweist auf
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 10
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 11
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 12
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 13
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 2
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 313
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 4
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 5
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 6
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 7
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 8
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 9
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un documen Art. 934