Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titre · Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995

Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titre Art. 2

In KraftAmtlicher Text