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Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnell · Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes

Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnell Art. 10

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes est abrogé.