Décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66- Art. 5
Les candidats nommés par application du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 octobre 1966 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 de ce dernier décret.
Verweist auf
- Décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66- Art. 7
- Décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66- Art. 8