Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant no 3 · Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant no 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant no 3 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant no 3 Art. 2