Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartitio · Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie

Décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartitio Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret n° 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée.