Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad · Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad Art. 17 In KraftAmtlicher Text Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. ← Vorherige · Art. 16 Inhalt Art. 18 · Nächste →