Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de · Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 (1)

Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.