Décret no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no · Décret no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Décret no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 1991. Inhalt Art. 3 · Nächste →