Arrêté du 5 février 1991 pris pour l'application de l'articl — Arrêté du 5 février 1991 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées